Document 62017CN0308
OJ C 283, 28.8.2017, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 mai 2017 — République hellénique/Leo Kuhn
(Affaire C-308/17)
(2017/C 283/30)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi: République hellénique
Partie demanderesse en première instance et défenderesse au pourvoi: Leo Kuhn
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 7, point 1, sous a) du règlement (UE) no 1215/2012 (1) en ce sens:
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1) |
que même en cas de cession contractuelle multiple d’une créance — comme en l’espèce — le lieu de l’exécution au sens de cette disposition est déterminé d’après la première stipulation contractuelle? |
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2) |
qu’en cas de recours faisant valoir un droit au respect des conditions d’une obligation souveraine — telle celle émise en l’espèce par la République hellénique — ou réclamant une indemnisation en raison de l’inexécution de ce droit, le lieu réel d’exécution est déjà déterminé par le paiement d’intérêts de cette obligation souveraine sur un compte d’un détenteur d’un dépôt titres à l’intérieur du pays? |
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3) |
que le fait que la première stipulation contractuelle a déterminé un lieu légal d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous a) du règlement fait obstacle à la thèse selon laquelle l’exécution réelle ultérieure d’un contrat déterminerait un — nouveau — lieu d’exécution au sens de cette disposition? |
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO 2012 L 351, p. 1.
