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Document 62017CN0304

Title and reference
Affaire C-304/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC

OJ C 269, 14.8.2017, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

14.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/6


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2017 — Helga Löber/Barclays Bank PLC

(Affaire C-304/17)

(2017/C 269/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank PLC

Questions préjudicielles

Quelle est, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), la juridiction compétente pour des prétentions extracontractuelles à titre de la responsabilité du fait du prospectus lorsque:

l’investisseur a pris à son domicile sa décision d’investissement provoquée par le prospectus lacunaire, et que

sur le fondement de cette décision, il a viré le prix d’achat de la valeur mobilière acquise sur le marché secondaire depuis son compte tenu par une banque autrichienne vers un compte de règlement tenu par une autre banque autrichienne, d’où ledit prix d’achat a ensuite été transféré au vendeur pour le compte du requérant?

S’agit-il:

(a)

de la juridiction dans le ressort de laquelle l’investisseur a son domicile?

(b)

de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte bancaire du requérant depuis lequel celui-ci a viré vers le compte de règlement le montant investi?

(c)

de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement?

(d)

d’une de ces juridictions, au choix du requérant?

(e)

d’aucune de ces juridictions?


(1)  JO 2001 L 12, p. 1.


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