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Document 62017CN0027

Title and reference
Affaire C-27/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

OJ C 104, 3.4.2017, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

(Affaire C-27/17)

(2017/C 104/50)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos apeliacinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en première instance: AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation

Parties défenderesses en première instance:«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

Questions préjudicielles

1)

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I (1) comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause?

2)

Le préjudice (manque à gagner) subi par la partie demanderesse dans la présente affaire en conséquence des faits illégaux commis par les parties défenderesses peut-il être considéré comme un dommage au sens de l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I?

3)

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I?


(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).


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