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Document 62017CN0021

Affaire C-21/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 18 janvier 2017 — Catlin Europe SE/O. K. Trans Praha spol. s r.o.

OJ C 112, 10.4.2017, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 18 janvier 2017 — Catlin Europe SE/O. K. Trans Praha spol. s r.o.

(Affaire C-21/17)

(2017/C 112/28)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en cassation: Catlin Europe SE

Partie requérante en première instance: O. K. Trans Praha spol. s r.o.

Question préjudicielle

L’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1896/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer doit-il être interprété en ce sens que l’absence d’information au destinataire quant à la faculté de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier au sens de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1393/2007 (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 (3) du Conseil (ci-après le «règlement relatif à la signification et à la notification») ouvre, pour la partie défenderesse (destinataire), le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne, au sens de l’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (ci-après le «règlement sur l’injonction de payer européenne»)?


(1)  JO 2006, L 399, p. 1.

(2)  JO 2007, L 324, p. 79.

(3)  JO 2000, L 160, p. 37.


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