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Document 62017CA0369

Affaire C-369/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2011/95/UE — Article 17 — Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire — Causes — Condamnation pour un crime grave — Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national — Admissibilité — Nécessité d’une évaluation individuelle)

OJ C 408, 12.11.2018, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/25


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

(Affaire C-369/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Article 17 - Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire - Causes - Condamnation pour un crime grave - Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national - Admissibilité - Nécessité d’une évaluation individuelle))

(2018/C 408/32)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shajin Ahmed

Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le demandeur de la protection subsidiaire est considéré avoir «commis un crime grave» au sens de cette disposition, pouvant l’exclure du bénéfice de cette protection, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de cet État membre. Il appartient à l’autorité ou à la juridiction nationale compétente statuant sur la demande de protection subsidiaire d’apprécier la gravité de l’infraction en cause, en procédant à un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel concerné.


(1)  JO C 293 du 04.09.2017


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