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Document 62017CA0076

Affaire C-76/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu / Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finanţelor Publice (Renvoi préjudiciel — Taxe d’effet équivalent à des droits de douane — Article 30 TFUE — Imposition intérieure — Article 110 TFUE — Taxe appliquée aux produits pétroliers exportés — Non-répercussion de la taxe sur le consommateur — Charge de la taxe supportée par le contribuable — Remboursement des sommes versées par le contribuable)

OJ C 142, 23.4.2018, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/13


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu / Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finanţelor Publice

(Affaire C-76/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe d’effet équivalent à des droits de douane - Article 30 TFUE - Imposition intérieure - Article 110 TFUE - Taxe appliquée aux produits pétroliers exportés - Non-répercussion de la taxe sur le consommateur - Charge de la taxe supportée par le contribuable - Remboursement des sommes versées par le contribuable))

(2018/C 142/18)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu

Parties défenderesses: Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finanţelor Publice

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 30 TFUE, doit être interprété en ce sens que le contribuable, qui a effectivement supporté la charge d’une taxe d’effet équivalent contraire à cet article, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ce titre, même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur.


(1)  JO C 151 du 15.05.2017


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