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Document 62016TO0784

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017.
Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".
Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-784/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:806

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