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Document 62016TN0803

Affaire T-803/16: Recours introduit le 15 novembre 2016 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX)

OJ C 22, 23.1.2017, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/46


Recours introduit le 15 novembre 2016 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX)

(Affaire T-803/16)

(2017/C 022/62)

Langue de dépôt de la requête: anglais

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: S. Baran, S. Wickenden, barristers, R. Jacob et E. Morris, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Celon Pharma S.A. (Lomianki, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative en couleur brun clair/café et blanc comportant l’élément verbal «SALMEX» — Marque de l’Union européenne no 9849191

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 dans l’affaire R 2108/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO ainsi que l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyen invoqué

La chambre de recours a commis une erreur en droit en adoptant une décision incompatible avec l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009 en ce que, en premier lieu, elle a estimé à tort que l’usage sérieux de la marque française par le demandeur en nullité n’était pas une forme acceptable d’usage aux termes de l’article 15, paragraphe 1 du règlement 207/2009 et en ce que, en deuxième lieu, en ce qu’elle a considéré à tort que l’usage sérieux de la marque française par le demandeur en nullité n’était pas un usage au titre du produit «inhalateur».


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