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Document 62016TN0352
Case T-352/16: Action brought on 29 June 2016 — City of Brussels v Commission
Affaire T-352/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Ville de Bruxelles/Commission
Affaire T-352/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Ville de Bruxelles/Commission
JO C 314 du 29.8.2016, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/30 |
Recours introduit le 29 juin 2016 — Ville de Bruxelles/Commission
(Affaire T-352/16)
(2016/C 314/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ville de Bruxelles (Belgique) (représentants: M. Uyttendaele et S. Kaisergruber, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
dire sa requête recevable et fondée; |
en conséquence:
— |
annuler le règlement (UE) no 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6); |
— |
porter les dépens à charge de la Commission européenne. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des articles 37 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des considérants 5 et 6 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1), de l’annexe I de ce règlement, ainsi que de l’excès et du détournement de pouvoir dans lesquels la Commission européenne serait encourue. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 5bis, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23), du considérant 3 de la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 2006, L 200, p. 11), du considérant 25 du règlement (CE) no 715/2007, de l’article 5, paragraphe 3, de ce dernier règlement, ainsi que de l’incompétence de la Commission pour adopter le règlement attaqué et de l’excès de pouvoir dans lequel elle serait encourue. |