Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 11 July 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Council’s obligation to verify that the decision of an authority of a third State was taken in accordance with the rights of the defence and the right to effective judicial protection.#Case T-245/16.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.
Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaires jointes T-245/16 et T-286/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.
Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaires jointes T-245/16 et T-286/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:505