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Document 62016TB0624
Case T-624/16 R: Order of the President of the General Court of 16 February 2017 — Gollnisch v Parliament (Interim measures — Member of the European Parliament — Recovery, by way of compensation, of allowances paid as reimbursement of parliamentary assistance expenses — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-624/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-624/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement («Référé — Membre du Parlement européen — Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
OJ C 121, 18.4.2017, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/33 |
Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement
(Affaire T-624/16 R)
((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 121/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: N. Fakiroff, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er juillet 2016, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros, de la note de débit 2016-916, du 5 juillet 2016, faisant suite à cette décision et à la notification desdits actes par le directeur général des finances du 6 juillet 2016.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |