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Document 62016TA0763

Affaire T-763/16: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2018 — PY/EUCAP Sahel Niger («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Litiges concernant les contrats de travail — Procédures d’enquête interne — Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement — Responsabilité contractuelle»)

OJ C 200, 11.6.2018, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201805250731897212018/C 200/467632016TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180412363722

Affaire T-763/16: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2018 — PY/EUCAP Sahel Niger («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Litiges concernant les contrats de travail — Procédures d’enquête interne — Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement — Responsabilité contractuelle»)

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C2002018FR3620120180412FR0046362372

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2018 — PY/EUCAP Sahel Niger

(Affaire T-763/16) ( 1 )

«(«Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Litiges concernant les contrats de travail — Procédures d’enquête interne — Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement — Responsabilité contractuelle»)»

2018/C 200/46Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PY (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: EUCAP Sahel Niger (Niamey, Niger) (représentants: E. Raoult et M. Vicente Hernandez, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation d’EUCAP Sahel Niger à indemniser le requérant pour le préjudice que ce dernier aurait subi du fait d’une faute contractuelle commise par EUCAP Sahel Niger.

Dispositif

1)

EUCAP Sahel Niger est condamnée à payer à PY la somme de 10000 euros.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

EUCAP Sahel Niger est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois-quarts des dépens exposés par PY.


( 1 ) JO C 6 du 9.1.2017.

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