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Document 62016TA0254

Affaire T-254/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission («Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé»)

OJ C 22, 22.1.2018, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/35


Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission

(Affaire T-254/16) (1)

((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))

(2018/C 022/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA (Strassen, Luxembourg) (représentant: E. van den Broucke, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et K. Herrmann, puis É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA supportera ses propres dépens.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 251 du 11.7.2016.


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