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Document 62016CN0577

Affaire C-577/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 16 novembre 2016 — Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH/République fédérale d'Allemagne

OJ C 63, 27.2.2017, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/12


Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 16 novembre 2016 — Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-577/16)

(2017/C 063/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

1)

L’article 1er, lu en combinaison avec l’Annexe I, de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté doit-il être interprété en ce sens que la production de polymères, notamment de polycarbonate, dans des installations ayant une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour relève de l’activité de production de produits chimiques organiques de base par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale ou par d’autres procédés qui y est visée?

2)

En cas de réponse positive à la première question, l’exploitant d’une telle installation peut-il prétendre à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission par application directe des dispositions de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission 2011/278/UE (2) lorsqu’une allocation à titre gratuit de quotas d’émission en vertu du droit national n’est pas envisageable du seul fait que l’État membre concerné n’a pas fait entrer dans le champ d’application de la loi nationale transposant la directive 2003/87/CE les installations de production de polymères et que ces installations ne peuvent de ce seul fait pas participer à l’échange de quotas d’émission?


(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.

(2)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 130, p. 1.


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