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Document 62016CN0529

Affaire C-529/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 octobre 2016 — Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH/Hauptzollamt München

OJ C 30, 30.1.2017, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 octobre 2016 — Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH/Hauptzollamt München

(Affaire C-529/16)

(2017/C 030/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions des articles 28 et suiv. du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (2), permettent-elles de retenir comme valeur en douane, moyennant l’application d’une clé de répartition, un prix de transfert convenu qui se compose d’un montant initialement facturé et déclaré et d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, et ce indépendamment du point de savoir si, à la fin de cette période, l’intéressé fait l’objet d’une régularisation débitrice ou créditrice?

2)

Dans l’affirmative:

La valeur en douane peut-elle être examinée et fixée sur la base d’éléments de calcul simplifiés s’il y a lieu d’accepter les effets d’adaptations du prix de transfert opérées a posteriori (tant vers le haut que vers le bas)?


(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

(2)  JO 2000, L 311, p. 17.


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