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Document 62016CN0320

Affaire C-320/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS

OJ C 296, 16.8.2016, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/22


Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS

(Affaire C-320/16)

(2016/C 296/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Lille

Partie dans la procédure au principal

Uber France SAS

Question préjudicielle

L’article L. 3124-13 du code des transports, issu de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est-il constitutif d’une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (1), qui rendait obligatoire une notification préalable de ce texte à la Commission européenne en application de l’article 8 de cette directive; ou ressort-il de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services (2), laquelle exclut en son article 2, [paragraphe 2,] d) les transports?

En cas de réponse positive à la première branche de la question, la méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8 de la directive entraîne-t-elle l’inopposabilité de l’article L. 3124-13 du code des transports aux justiciables?


(1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).

(2)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).


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