1.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/17

1)

L’article 6, paragraphe 1, sous d), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE (1) sont-ils applicables aux situations dans lesquelles les tarifs d’un professionnel sont règlementés par une disposition juridique? Dans l’affirmative, cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, aux termes duquel le régime tarifaire prévu par la loi est obligatoire, même si le professionnel se rend coupable d’omissions ou de pratiques trompeuses concernant la fixation du prix de ses services?

2)

L’article 101 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui, dans l’hypothèse où le client obtient gain de cause, soumet la rémunération des avocats qui fournissent des services dans le cadre du système d’aide juridictionnelle à un barème d’honoraires préalablement adopté par ces avocats, sans que les autorités de l’État membre puissent s’écarter de ce barème?

Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité visées à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE (2)?

3)

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui impose aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si elles obtiennent gain de cause sans qu’il n’y ait de condamnation aux dépens, l’obligation de payer à leur avocat des honoraires déterminés par un barème approuvé par un organisme professionnel et qui dépassent de plus de 50 % le montant annuel d’une prestation de sécurité sociale?