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Document 62016CN0004

Affaire C-4/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 4 janvier 2016 — J.D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

OJ C 111, 29.3.2016, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/7


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 4 janvier 2016 — J.D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

(Affaire C-4/16)

(2016/C 111/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.D.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

Questions préjudicielles

La notion d’énergie hydroélectrique en tant que source d’énergie renouvelable, visée à l’article 2, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3, et le considérant 30 de cette même directive, s’entend-elle exclusivement de l’énergie produite par une centrale hydroélectrique utilisant la chute d’eaux intérieures de surface, y compris la chute d’eaux fluviales, ou s’entend-elle aussi de l’énergie produite dans une centrale hydraulique (qui n’est pas une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage) localisée au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement?


(1)  JO 2009, L 140, p. 16


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