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Document 62016CA0328
Case C-328/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 February 2018 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 91/271/EEC — Urban waste-water treatment — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Non-implementation — Article 260(2) TFEU — Pecuniary penalties — Lump sum — Periodic penalty payment)
Affaire C-328/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)
Affaire C-328/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)
OJ C 134, 16.4.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018 — Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-328/16) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte))
(2018/C 134/06)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, E. Manhaeve et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 3 276 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’unités d’équivalents habitants effectivement mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans la région de Thriasio Pedio, à la fin de la période considérée par rapport au nombre d’unités d’équivalents habitants n’étant pas mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C-119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans cette région, au jour du prononcé du présent arrêt. |
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3) |
La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 5 millions d’euros. |
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4) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |