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Document 62016CA0297

Affaire C-297/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) / Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Réglementation nationale réservant aux seuls vétérinaires le droit de vendre au détail et d’utiliser les produits biologiques, antiparasitaires ainsi que les médicaments vétérinaires — Liberté d’établissement — Exigence que le capital des établissements vendant au détail des médicaments vétérinaires soit détenu exclusivement par des vétérinaires — Protection de la santé publique — Proportionnalité)

OJ C 142, 23.4.2018, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/4


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) / Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor

(Affaire C-297/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Réglementation nationale réservant aux seuls vétérinaires le droit de vendre au détail et d’utiliser les produits biologiques, antiparasitaires ainsi que les médicaments vétérinaires - Liberté d’établissement - Exigence que le capital des établissements vendant au détail des médicaments vétérinaires soit détenu exclusivement par des vétérinaires - Protection de la santé publique - Proportionnalité))

(2018/C 142/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO)

Partie défenderesse: Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor

Dispositif

1)

L’article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en faveur des vétérinaires, une exclusivité du commerce de détail et de l’utilisation des produits biologiques, des produits antiparasitaires à usage spécial et des médicaments à usage vétérinaire.

2)

L’article 15 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose que le capital social des établissements commercialisant au détail des médicaments vétérinairessoit détenu exclusivement par un ou plusieurs vétérinaires.


(1)  JO C 314 du 29.08.2016


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