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Document 62016CA0246

Affaire C-246/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa — Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant — Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition — Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur)

OJ C 22, 22.1.2018, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/9


Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

(Affaire C-246/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa - Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant - Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition - Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur))

(2018/C 022/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Siracusa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo Di Maura

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

Dispositif

L’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.


(1)  JO C 260 du 18.07.2016


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