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Document 62016CA0102

Affaire C-102/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Vaditrans BVBA / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Transports par route — Temps de repos du conducteur — Règlement (CE) n° 561/2006 — Article 8, paragraphes 6 et 8 — Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule — Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux)

OJ C 72, 26.2.2018, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/8


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Vaditrans BVBA / Belgische Staat

(Affaire C-102/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Temps de repos du conducteur - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 8, paragraphes 6 et 8 - Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule - Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux))

(2018/C 072/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vaditrans BVBA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

1)

L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés audit article 8, paragraphe 6.

2)

L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 561/2006 eu égard au principe de légalité en matière pénale tel qu’énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


(1)  JO C 165 du 10.05.2016


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