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Document 62016CA0082

Affaire C-82/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen — Belgique) — K.A. e.a. / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Contrôle aux frontières, asile, immigration — Article 20 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 24 — Directive 2008/115/CE — Articles 5 et 11 — Ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire — Demande de séjour aux fins d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation — Refus d’examiner la demande)

OJ C 231, 2.7.2018, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201806150331954932018/C 231/03822016CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL201805083421

Affaire C-82/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen — Belgique) — K.A. e.a. / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Contrôle aux frontières, asile, immigration — Article 20 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 24 — Directive 2008/115/CE — Articles 5 et 11 — Ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire — Demande de séjour aux fins d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation — Refus d’examiner la demande)

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C2312018FR310120180508FR00033142

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen — Belgique) — K.A. e.a. / Belgische Staat

(Affaire C-82/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Contrôle aux frontières, asile, immigration — Article 20 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 24 — Directive 2008/115/CE — Articles 5 et 11 — Ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire — Demande de séjour aux fins d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation — Refus d’examiner la demande)»

2018/C 231/03Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: K.A., M.Z., M.J., N. N. N., O.I.O., R.I., B.A.

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

1)

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, en particulier ses articles 5 et 11, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une pratique d’un État membre consistant à ne pas prendre en considération une demande de séjour aux fins d’un regroupement familial, introduite sur son territoire par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui possède la nationalité de cet État membre et qui n’a jamais exercé sa liberté de circulation, au seul motif que ce ressortissant d’un pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur ledit territoire.

2)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens:

qu’il s’oppose à une pratique d’un État membre consistant à ne pas prendre en considération une telle demande pour ce seul motif, sans qu’il ait été examiné s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et ce ressortissant d’un pays tiers d’une nature telle que, en cas de refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, ledit citoyen de l’Union serait, dans les faits, contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut;

que lorsque le citoyen de l’Union est majeur, une relation de dépendance, de nature à justifier l’octroi, au ressortissant d’un pays tiers concerné, d’un droit de séjour dérivé au titre de cet article, n’est envisageable que dans des cas exceptionnels dans lesquels, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes, la personne concernée ne pourrait, d’aucune manière, être séparée du membre de sa famille dont elle dépend;

que lorsque le citoyen de l’Union est mineur, l’appréciation de l’existence d’une telle relation de dépendance doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment, de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective avec chacun de ses parents, ainsi que du risque que la séparation d’avec le parent ressortissant d’un pays tiers engendrerait pour son équilibre; l’existence d’un lien familial avec ce ressortissant, qu’il soit de nature biologique ou juridique, n’est pas suffisante et une cohabitation avec ce dernier n’est pas nécessaire aux fins d’établir pareille relation de dépendance;

qu’il est indifférent que la relation de dépendance invoquée par le ressortissant d’un pays tiers à l’appui de sa demande de séjour aux fins d’un regroupement familial soit née après l’adoption à son encontre d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire;

qu’il est indifférent que la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire dont le ressortissant d’un pays tiers fait l’objet soit devenue définitive au moment où celui-ci introduit sa demande de séjour aux fins d’un regroupement familial, et

qu’il est indifférent que la décision d’interdiction d’entrée dont fait l’objet le ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de séjour aux fins d’un regroupement familial soit justifiée par le non-respect d’une obligation de retour; lorsque des raisons d’ordre public ont justifié une telle décision, ces dernières ne peuvent conduire au refus d’octroi à ce ressortissant d’un pays tiers d’un droit de séjour dérivé au titre de cet article que s’il ressort d’une appréciation concrète de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à la lumière du principe de proportionnalité, de l’intérêt supérieur du ou des éventuels enfants concernés et des droits fondamentaux, que l’intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.

3)

L’article 5 de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle une décision de retour est adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers, qui a déjà fait l’objet d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, encore en vigueur, sans que soient pris en compte les éléments de sa vie familiale, et notamment l’intérêt de son enfant mineur, mentionnés dans une demande de séjour aux fins d’un regroupement familial introduite après l’adoption d’une telle interdiction d’entrée, sauf lorsque de tels éléments auraient pu être invoqués antérieurement par l’intéressé.


( 1 ) JO C 145 du 25.04.2016

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