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Document 62015TJ0279
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 23 February 2016.#Pirelli Tyre SpA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).#Community design — Community design representing tyre treads and pneumatic tyres for vehicle wheels — Failure to apply for renewal of the design and cancellation of the design upon expiry of the registration — Application for restitutio in integrum and application for renewal of the design.#Joined Cases T-279/15 to T-282/15.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 février 2016.
Pirelli Tyre SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules – Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle.
Affaires jointes T-279/15 à T-282/15.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 février 2016.
Pirelli Tyre SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules – Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle.
Affaires jointes T-279/15 à T-282/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:92