EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TJ0279

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 février 2016.
Pirelli Tyre SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire – Dessins ou modèles communautaires représentant des semelles de pneus et bandages pneumatiques de roues pour véhicules – Absence de demande de renouvellement et radiation du dessin ou modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum et demande de renouvellement du dessin ou modèle.
Affaires jointes T-279/15 à T-282/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:92

  The HTML format is unavailable; for more information please view the other tabs.