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Document 62015TJ0253

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 27 septembre 2023.
Sociedad General de Aguas de Barcelona, SA contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Décision 2011/5/CE – Décision 2011/282/UE – Champ d’application – Retrait d’un acte – Sécurité juridique – Confiance légitime.
Affaire T-253/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:585