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Document 62015TA0668
Case T-668/15: Judgment of the General Court of 10 November 2017 — Jema Energy v Joint Undertaking Fusion for Energy (Public supply contracts — Call for tenders — Supply of the Acceleration Grid Power Supply Conversion System — Rejection of a submitted tender — Transparency — Legal certainty — Equal treatment — Proportionality)
Affaire T-668/15: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2017 — Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy («Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Transparence — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Proportionnalité»)
Affaire T-668/15: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2017 — Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy («Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Transparence — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Proportionnalité»)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/31 |
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2017 — Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy
(Affaire T-668/15) (1)
((«Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres - Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Transparence - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité»))
(2018/C 005/40)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Jema Energy, SA (Lasarte-Oria, Espagne) (représentant: N. Rey Rey, avocat)
Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: R. Hanak, G. Poszler et S. Bernal Blanco, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant notamment à l’annulation de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 21 septembre 2015, prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres F4E-OPE-278, rejetant l’offre de la requérante pour le lot no 1 concernant le système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré (AGPS-CS).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Jema Energy, SA est condamnée aux dépens. |