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Document 62015TA0376
Case T-376/15: Judgment of the General Court of 11 May 2017 — KK v EASME (Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation — Call for proposals in respect of the 2014-2015 work programme — Programme to support innovation within SMEs — EASME decision declaring a proposal ineligible — ‘Single submission’ rule — Evaluation review procedure — E-portal for filing proposals temporarily inaccessible — Error of assessment — Infringement of the procedural rules — Non-contractual liability)
Affaire T-376/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME («Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 — Programme de soutien à l’innovation dans les PME — Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible — Règle de “soumission unique” — Procédure de révision de l’évaluation — Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions — Erreur d’appréciation — Violation des règles de procédure — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-376/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME («Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 — Programme de soutien à l’innovation dans les PME — Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible — Règle de “soumission unique” — Procédure de révision de l’évaluation — Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions — Erreur d’appréciation — Violation des règles de procédure — Responsabilité non contractuelle»)
OJ C 213, 3.7.2017, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/28 |
Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME
(Affaire T-376/15) (1)
((«Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 - Programme de soutien à l’innovation dans les PME - Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible - Règle de “soumission unique” - Procédure de révision de l’évaluation - Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions - Erreur d’appréciation - Violation des règles de procédure - Responsabilité non contractuelle»))
(2017/C 213/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KK (représentant: J.-P. Spitzer, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) (représentants: A. Pallares Allueva et E. Fierro Sedano, agents, assistées de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EASME du 15 juin 2015 portant rejet de la proposition présentée par la requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
KK est condamnée aux dépens. |