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Document 62015TA0284

Affaire T-284/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission («Aides d’État — Industrie chimique — Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère du créancier privé — Imputabilité à l’État — Obligation de motivation»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/34


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission

(Affaire T-284/15) (1)

((«Aides d’État - Industrie chimique - Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère du créancier privé - Imputabilité à l’État - Obligation de motivation»))

(2019/C 82/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos, E. Kazili, P. Oravec et K. Csach, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et L. Armati, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent); et Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).

Dispositif

1)

L’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ, est annulé.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux d’AlzChem AG.

3)

La République slovaque et Fortischem a.s. supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 302 du 14.9.2015.


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