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Document 62015TA0283

Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) n° 1907/2006»]

OJ C 231, 2.7.2018, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201806150821955332018/C 231/232832015TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180508202121

Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]

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C2312018FR2010120180508FR0023201212

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA

(Affaire T-283/15) ( 1 )

«[«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]»

2018/C 231/23Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Esso Raffinage (Courbevoie, France) (représentant: M. Navin-Jones, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Jacquet, C. Schultheiss, W. Broere et M. Heikkilä, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, M. Bulterman et M. Noort, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’ECHA du 1er avril 2015 adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006».

Dispositif

1)

La lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 1er avril 2015, adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006», y compris son annexe, est annulée.

2)

Esso Raffinage et l’ECHA supporteront chacune leurs propres dépens.

3)

La République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront chacun leurs propres dépens.


( 1 ) JO C 320 du 28.9.2015.

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