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Document 62015TA0165

Affaire T-165/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/34


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-165/15) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1227 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia (JO 2015, L 201, p. 109).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 228 du 13.7.2015.


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