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Document 62015TA0164
Case T-164/15: Judgment of the General Court of 14 December 2017 — European Dynamics Luxembourg and Evropaïki Dynamiki v Parliament (Public service contracts — Public procurement procedure — External provision of information technology services to the Parliament and other institutions and bodies of the EU — Ranking of a tenderer in the cascade procedure — Award criteria — Obligation to state reasons — Non-contractual liability)
Affaire T-164/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-164/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle»)
OJ C 42, 5.2.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/11 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement
(Affaire T-164/15) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle»))
(2018/C 042/15)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement B. Simon, L. Darie et I. Anagnostopoulou, puis L. Darie, Z. Nagy et I. Anagnostopoulou, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, de classer leur offre en troisième position dans la cascade pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
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1) |
La décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, classant l’offre de European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE en troisième position pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |