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Document 62015CU0002

Avis 2/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

OJ C 363, 3.11.2015, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/18

Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 2/15)

(2015/C 363/22)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

la Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, M. Kocjan, et R. Vidal Puig, agents)

Questions soumises à la Cour

L’Union a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule l’accord de libre-échange avec Singapour? Plus précisément,

—

quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union?

—

quelles dispositions de l’accord relèvent de la compétence partagée de l’Union? et

—

y a-t-il des dispositions de l’accord qui relèvent de la compétence exclusive des États membres?
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