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Document 62015CN0662
Case C-662/15: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 14 December 2015 — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG v BIOS Naturprodukte GmbH
Affaire C-662/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 décembre 2015 — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Naturprodukte GmbH
Affaire C-662/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 décembre 2015 — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Naturprodukte GmbH
OJ C 118, 4.4.2016, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 décembre 2015 — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Naturprodukte GmbH
(Affaire C-662/15)
(2016/C 118/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: BIOS Naturprodukte GmbH
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous f), l’article 11, l’annexe I, point 13, et l’annexe VII, point 3, dernier tiret, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (1) en ce sens qu’une nouvelle procédure d’évaluation de la conformité est nécessaire pour distribuer un dispositif médical de la classe I, ayant été soumis à une procédure d’évaluation de la conformité et ayant été dûment pourvu du marquage CE par le fabricant, lorsque les indications relatives au numéro pharmacologique central (Pharmazentralnummer) sur l’emballage extérieur du dispositif médical ont été masquées par la superposition d’une étiquette sur laquelle figurent des données relatives à l’importateur et le numéro pharmacologique central attribué à ce dernier, les autres indications demeurant visibles?