21.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 429/12

1)

Une réglementation telle que le décret royal no 1373/2003, du 7 novembre 2003, établissant le tarif des avoués, réglementation qui soumet la rétribution de ceux-ci à un tarif ou à un barème minimum ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, est-elle compatible avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 10 TFUE, et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, dès lors que les autorités de l’État membre, [y compris] ses juridictions, [ne] peuvent s’écarter des tarifs minimums en cas de circonstances extraordinaires?

2)

Pour pouvoir déroger aux honoraires minimaux prévus dans le tarif litigieux, une disproportion importante entre le travail effectivement fourni par l’avoué et le montant des honoraires que l’avoué peut percevoir en application du tarif peut-elle être considérée comme une circonstance extraordinaire?

3)

Le décret royal no 1373/2003 est-il compatible avec l’article 56 TFUE?

4)

Ce décret royal remplit-il les conditions de nécessité et de proportionnalité posées par l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE (1)?

5)

L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales comprend-il le droit de contester effectivement les honoraires de l’avoué lorsque ceux-ci sont disproportionnellement élevés et ne correspondent pas au travail effectivement fourni?