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Document 62015CN0419

Affaire C-419/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 juillet 2015 — Thomas Philipps GmbH & Co. KG/Grüne Welle Vertriebs GmbH

OJ C 346, 19.10.2015, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 juillet 2015 — Thomas Philipps GmbH & Co. KG/Grüne Welle Vertriebs GmbH

(Affaire C-419/15)

(2015/C 346/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Appelante et défenderesse originaire: Thomas Philipps GmbH & Co. KG

Intimée et demanderesse originaire: Grüne Welle Vertriebs GmbH Partie

Questions préjudicielles

1.

L’article 33, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1) empêche-t-il le preneur de licence qui n’est pas inscrit dans le registre des dessins ou modèles communautaires d’agir en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire?

2.

Si la première question devait appeler une réponse négative, le preneur d’une licence exclusive sur un dessin ou modèle communautaire habilité par le titulaire des droits peut-il prétendre à la réparation de son préjudice propre dans la procédure engagée par lui seul, visée à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ou ne peut-il qu’intervenir au titre du paragraphe 4 de cette disposition dans une procédure engagée par le titulaire des droits lui-même en contrefaçon de son dessin ou modèle communautaire?

(1)  JO L 3, p. 1.

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