Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CN0332

Affaire C-332/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 6 juillet 2015 — Procédure pénale contre M. Giuseppe Astone

OJ C 320, 28.9.2015, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Treviso (Italie) le 6 juillet 2015 — Procédure pénale contre M. Giuseppe Astone

(Affaire C-332/15)

(2015/C 320/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Parties dans la procédure au principal

Prévenu: M. Giuseppe Astone

Questions préjudicielles

1.

Les dispositions de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 (1), relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’interprétées par la jurisprudence de l’Union citée dans les motifs, s’opposent-elles à des dispositions nationales des États membres qui, comme les dispositions citées supra, en vigueur en Italie (article 19 du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972), excluent, y compris sur le plan pénal, que le contribuable puisse exercer un droit à déduction s’il n’a pas présenté de déclaration de TVA, en particulier la déclaration relative à la deuxième année suivant celle durant laquelle le droit à déduction a pris naissance?

2.

Les dispositions de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’interprétées par la jurisprudence communautaire citée dans les motifs, s’opposent-elles à des dispositions nationales des États membres qui, comme les dispositions citées supra, en vigueur en Italie (articles 25 et 39 du décret du président de la République no 633 du 26 octobre 1972), excluent, y compris sur le plan pénal, que l’on puisse tenir compte, aux fins de la déduction de la TVA, de factures payées que le contribuable n’a nullement enregistrées?


(1)  Directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006).


Top