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Document 62015CA0686

Affaire C-686/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation)

JO C 38 du 6.2.2017, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/6


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić

(Affaire C-686/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau - Calcul du montant dû par le consommateur - Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation))

(2017/C 038/08)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Velikoj Gorici

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodoopskrba i odvodnja d.o.o.

Partie défenderesse: Željka Klafurić

Dispositif

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe qui n’est pas liée à ce volume.


(1)  JO C 111 du 29.03.2016


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