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Document 62015CA0552

Affaire C-552/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2017 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Libre prestation des services — Véhicules automobiles — Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation — Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation — Conditions de remboursement de la taxe — Proportionnalité)

OJ C 382, 13.11.2017, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/7


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2017 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-552/15) (1)

((Manquement d’État - Libre prestation des services - Véhicules automobiles - Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation - Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation - Conditions de remboursement de la taxe - Proportionnalité))

(2017/C 382/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, L. Williams et M. A. Joyce, agents, assistés de M. Collins, SC, S. Kingston et C. Daly, BL)

Dispositif

1)

En imposant l’obligation de payer à l’avance l’intégralité de la taxe d’immatriculation des véhicules applicable en cas d’immatriculation définitive, quelle que soit la durée limitée réelle de l’utilisation envisagée en Irlande d’un véhicule qui y est importé, et alors que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location a été déterminée précisément et est connue à l’avance, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

2)

En s’abstenant de prévoir le paiement d’intérêts lors du remboursement de la taxe d’immatriculation des véhicules et en retenant la somme de 500 euros à titre de frais administratifs sur le montant de la taxe d’immatriculation à rembourser, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

3)

L’Irlande est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 414 du 14.12.2015


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