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Document 62015CA0490

Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Ori Martin SA C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P)/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Amendes — Calcul du montant des amendes — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable — Charte des droits fondamentaux — Article 41 — Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable)

OJ C 419, 14.11.2016, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/23


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Ori Martin SA C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P)/Commission européenne

(Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Amendes - Calcul du montant des amendes - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de non-rétroactivité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable - Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable))

(2016/C 419/30)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Ori Martin SA (C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P) (représentants: G. Belotti et P. Ziotti, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)

Dispositif

1)

Les pourvois dans les affaires C-490/15 P et C-505/15 P sont rejetés.

2)

Ori Martin SA est condamnée aux dépens dans l’affaire C-490/15 P.

3)

Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) est condamnée aux dépens dans l’affaire C-505/15 P.


(1)  JO C 406 du 07.12.2015


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