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Document 62015CA0467

Affaire C-467/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / République italienne (Pourvoi — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait — Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier — Décision conditionnelle — Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE — Règlement (CE) n° 659/1999 — Article 1er, sous b) et c) — Aide existante — Aide nouvelle — Notions — Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur)

OJ C 437, 18.12.2017, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/3


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-467/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait - Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier - Décision conditionnelle - Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b) et c) - Aide existante - Aide nouvelle - Notions - Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur))

(2017/C 437/03)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Němečková, agents)

Autre partie à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et P. Grasso, agents)

Dispositif

1)

Les points 1, 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 juin 2015, Italie/Commission (T-527/13, EU:T:2015:429), sont annulés.

2)

Le recours introduit par la République italienne devant le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-527/13 est rejeté.

3)

La République italienne supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents tant à la procédure de première instance qu'à celle de pourvoi.


(1)  JO C 406 du 07.12.2015


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