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Document 62015CA0395

Affaire C-395/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — Mohamed Daouidi/Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 1 à 3 — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Existence d’un «handicap» — Notion d’«incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables» — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 — Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée)

OJ C 30, 30.1.2017, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/9


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Mohamed Daouidi/Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

(Affaire C-395/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 1 à 3 - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap - Existence d’un «handicap» - Notion d’«incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables» - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 - Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée))

(2017/C 030/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Daouidi

Parties défenderesses: Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

Dispositif

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que:

le fait que la personne concernée se trouve en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident du travail, ne signifie pas, par lui-même, que la limitation de la capacité de cette personne peut être qualifiée de «durable», au sens de la définition du «handicap» visée par cette directive, lue à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009;

parmi les indices permettant de considérer qu’une telle limitation est «durable», figurent notamment le fait que, à la date du fait prétendument discriminatoire, l’incapacité de la personne concernée ne présente pas une perspective bien délimitée quant à son achèvement à court terme ou le fait que cette incapacité est susceptible de se prolonger significativement avant le rétablissement de ladite personne, et

dans le cadre de la vérification de ce caractère «durable», la juridiction de renvoi doit se fonder sur l’ensemble des éléments objectifs dont elle dispose, en particulier sur des documents et des certificats relatifs à l’état de ladite personne, établis sur la base des connaissances et des données médicales et scientifiques actuelles.


(1)  JO C 354 du 26.10.2015


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