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Document 62015CA0354
Case C-354/15: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 2 March 2017 (request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — Andrew Marcus Henderson v Novo Banco SA (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil and commercial matters — Service of judicial and extrajudicial documents — Regulation No 1393/2007 — Articles 8, 14 and 19 — Postal service of a document instituting the proceedings — Failure to provide a translation of the document — Annex II — Standard form — None — Consequences — Service by registered letter with acknowledgement of receipt — Failure to return acknowledgement of receipt — Receipt of document by a third party — Conditions of validity of the proceedings)
Affaire C-354/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) n° 1393/2007 — Articles 8, 14 et 19 — Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale — Absence de traduction de l’acte — Annexe II — Formulaire type — Absence — Conséquences — Signification par lettre recommandée avec accusé de réception — Non-retour de l’accusé de réception — Réception de l’acte par un tiers — Conditions de validité de la procédure)
Affaire C-354/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) n° 1393/2007 — Articles 8, 14 et 19 — Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale — Absence de traduction de l’acte — Annexe II — Formulaire type — Absence — Conséquences — Signification par lettre recommandée avec accusé de réception — Non-retour de l’accusé de réception — Réception de l’acte par un tiers — Conditions de validité de la procédure)
OJ C 121, 18.4.2017, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/3 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA
(Affaire C-354/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Articles 8, 14 et 19 - Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale - Absence de traduction de l’acte - Annexe II - Formulaire type - Absence - Conséquences - Signification par lettre recommandée avec accusé de réception - Non-retour de l’accusé de réception - Réception de l’acte par un tiers - Conditions de validité de la procédure))
(2017/C 121/04)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Évora
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andrew Marcus Henderson
Partie défenderesse: Novo Banco SA
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans l’hypothèse où un acte judiciaire, signifié à un défendeur résidant sur le territoire d’un autre État membre, n’a pas été rédigé ou accompagné d’une traduction soit dans une langue que ce défendeur comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, l’omission du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement entraîne la nullité de ladite signification ou de ladite notification, même si cette nullité doit être invoquée par ce même défendeur dans un délai déterminé ou dès le début de l’instance et avant toute défense au fond. Ce même règlement exige, en revanche, que pareille omission soit régularisée conformément aux dispositions énoncées par celui-ci, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement. |
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2) |
Le règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens qu’une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si:
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