EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0230
Case C-230/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Den Haag — Netherlands) — Brite Strike Technologies Inc. v Brite Strike Technologies SA (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 22(4) — Jurisdiction in intellectual property disputes — Article 71 — Conventions concluded by the Member States on particular matters — Benelux Convention on Intellectual Property — Jurisdiction in disputes concerning Benelux trade marks and designs — Article 350 TFEU)
Affaire C-230/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 22, point 4 — Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle — Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux — Article 350 TFUE)
Affaire C-230/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 22, point 4 — Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle — Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux — Article 350 TFUE)
OJ C 335, 12.9.2016, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/21 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA
(Affaire C-230/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 4 - Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle - Article 71 - Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières - Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle - Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux - Article 350 TFUE))
(2016/C 335/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Brite Strike Technologies Inc.
Partie défenderesse: Brite Strike Technologies SA
Dispositif
L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), du 25 février 2005, signée à La Haye par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, soit appliquée à ces litiges.