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Document 62015CA0104

Affaire C-104/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juillet 2016 — Commission européenne/Roumanie (Manquement d’État — Protection de l’environnement — Directive 2006/21/CE — Gestion des déchets — Extraction minière — Bassins de décantation — Émission de poussière — Particules fines de poussière en suspension dans l’air — Pollution — Santé des personnes — Mesures de prévention obligatoires — Articles 4 et 13 — Constat de l’existence d’un manquement)

OJ C 343, 19.9.2016, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/6


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 juillet 2016 — Commission européenne/Roumanie

(Affaire C-104/15) (1)

((Manquement d’État - Protection de l’environnement - Directive 2006/21/CE - Gestion des déchets - Extraction minière - Bassins de décantation - Émission de poussière - Particules fines de poussière en suspension dans l’air - Pollution - Santé des personnes - Mesures de prévention obligatoires - Articles 4 et 13 - Constat de l’existence d’un manquement))

(2016/C 343/08)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae, E. Sanfrutos Cano et D. Loma-Osorio Lerena, agents)

Partie défenderesse: Roumanie (représentants: R. H. Radu, E. Gane, A. Buzoianu et R. Haţieganu, agents)

Dispositif

1)

En n’adoptant pas les mesures appropriées pour prévenir le soulèvement de poussière à partir de la surface du bassin de Boșneag — extension, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.

2)

La Roumanie est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 146 du 04.05.2015


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