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Document 62014TN0705

Affaire T-705/14: Recours introduit le 26 septembre 2014 — Unichem Laboratories/Commission européenne

OJ C 448, 15.12.2014, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/31


Recours introduit le 26 septembre 2014 — Unichem Laboratories/Commission européenne

(Affaire T-705/14)

(2014/C 448/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Unichem Laboratories (Mumbai, Inde) (représentants: S. Mobley, H. Sheraton et K. Shaw, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant une procédure engagée en vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE [affaire Comp/AT.39.612 — perindopril (Servier)] dans son intégralité, et en tout état de cause, annuler et/ou réduire l’amende infligée, dans la mesure où elle s’applique à Unichem; et

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux d’Unichem en lien avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque douze moyens.

1.

Dans le premier moyen, la requérante soutient que la Commission n’est pas compétente pour adresser à Unichem une décision prise en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

2.

Dans le deuxième moyen, la requérante avance que la Commission a omis d’appliquer le critère juridique correct tiré de la «nécessité objective» pour déterminer si le règlement amiable en matière de brevet relevait de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

3.

Dans le troisième moyen, la requérante avance que la Commission viole le principe de l’égalité de traitement en n’appliquant par les lignes directrices du règlement d’exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie au règlement amiable d’Unichem.

4.

Dans le quatrième moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant le règlement amiable de violation «par objet» de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

5.

Dans le cinquième moyen, la requérante soutient que la Commission a appliqué de manière erronée son propre critère juridique tiré de l’«infraction par objet» à la situation spécifique à la requérante.

6.

Dans le sixième moyen, la requérante soutient que la Commission commet une erreur de droit en concluant que l’accord amiable avait des effets anti-concurrentiels.

7.

Dans le septième moyen, la requérante soutient que la Commission enfreint l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 296 d’énoncer les raisons pour lesquelles elle estime qu’Unichem peut être tenue pour directement responsable de la violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, alors qu’elle n’est pas un concurrent potentiel de Servier.

8.

Dans le huitième moyen, la requérante avance que, à titre subsidiaire, la Commission commet une erreur de droit en ne reconnaissant pas que l’accord amiable satisfait aux critères d’exemption visés à l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

9.

Dans le neuvième moyen, la requérante soutient que la Commission viole les droits de la défense, le principe de bonne administration ainsi que son obligation de ne pas agir de manière oppressive pour obtenir légalement des documents confidentiels afin de les utiliser contre Unichem.

10.

Dans le dixième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans son calcul de l’amende en traitant la requérante différemment de Servier sans justification objective.

11.

Dans le onzième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé le principe de proportionnalité, ses propres lignes directrices sur les amendes et sa pratique établie en imposant une amende à la requérante.

12.

Dans le douzième moyen, la requérante soutient que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296 TFUE concernant son calcul de l’amende et son évaluation de la gravité de l’infraction commise par la requérante.


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