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Document 62014TN0572

Affaire T-572/14: Recours introduit le 31 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA)

OJ C 361, 13.10.2014, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/14


Recours introduit le 31 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA)

(Affaire T-572/14)

2014/C 361/19

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 527/2014-4;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 2 1 30  076

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.


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