Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TN0521

Affaire T-521/14: Recours introduit le 4 juillet 2014 –Royaume de Suède/Commission européenne

OJ C 431, 1.12.2014, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/28


Recours introduit le 4 juillet 2014 –Royaume de Suède/Commission européenne

(Affaire T-521/14)

(2014/C 431/50)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et K. Sparrman)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater que la Commission européenne, en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, a violé l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides;

condamner la Commission à payer les dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides (1), la Commission doit adopter, au plus tard le 13 décembre 2013, des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. La partie requérante fait valoir qu’en n’adoptant pas ces actes délégués, la Commission s’est abstenue d’adopter les mesures qu’elle est légalement tenue de prendre. La partie requérante a invité la Commission à adopter les actes délégués prévus à l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides sans que, selon la partie requérante, la réponse de la Commission constitue une prise de position sur cette invitation au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante soutient que la Commission n’a pas non plus, au moment du recours, pris de mesures impliquant que l’abstention invoquée ait cessé. Selon la partie requérante, la Commission dispose des données pour spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et les critères prévus à l’article 5, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas du règlement sur les biocides devront s’appliquer jusqu’à l’adoption par la Commission d’actes délégués relatifs aux critères sur les substances perturbant le système endocrinien.


(1)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).


Top