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Document 62014TN0130
Case T-130/14 P: Appeal brought on 24 February 2014 by Council of the European Union against the judgment of the Civil Service Tribunal of 12 December 2013 in Case F-142/11 Simpson v Council
Affaire T-130/14 P: Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne
Affaire T-130/14 P: Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne
OJ C 135, 5.5.2014, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/53 |
Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne
(Affaire T-130/14 P)
2014/C 135/68
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Autre partie à la procédure: Erik Simpson
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique (première chambre) du 12 décembre 2013 dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil, dans la mesure où il a annulé la décision du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2010 et a condamné le Conseil à payer les dépens exposés par M. Simpson; |
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renvoyer l’affaire devant le tribunal de la Fonction publique, et |
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condamner le requérant en première instance aux dépens de ces procédures. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de ce que la conclusion du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle la décision attaquée est illégale en raison d’un manquement à l’obligation de motivation est fondée sur des prémisses erronées dues à la dénaturation d’éléments de preuve et que cette conclusion ne saurait donc être confirmée.