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Document 62014TA0739
Case T-739/14: Judgment of the General Court of 13 September 2018 — PSC Prominvestbank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine — Inclusion of the name of the entity owning the applicant in the list of entities to which the restrictive measures apply — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Right to effective judicial protection — Misuse of powers — Right to property — Freedom to conduct a business — Equal treatment)
Affaire T-739/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement»)
Affaire T-739/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Liberté d’entreprise — Égalité de traitement»)
JO C 392 du 29.10.2018, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/18 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil
(Affaire T-739/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement»))
(2018/C 392/21)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank (Kiev, Ukraine) (représentants: J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Florindo Gijón, puis F. Florindo Gijón, P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, D. Gauci et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), dans sa version résultant de la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |