EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0145
Case T-145/14: Judgment of the General Court of 21 May 2015 — adidas v OHIM — Shoe Branding Europe (Two parallel stripes on a shoe) (Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community position mark consisting of two parallel stripes on a shoe — Community and national figurative marks and earlier international registration representing three parallel stripes applied to shoes and clothing — Relative grounds for refusal — Likelihood of confusion — Article 8(1)(b) and (5) of Regulation (EC) No 207/2009)
Affaire T-145/14: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — adidas/OHMI — Shoe Branding Europe (Deux bandes parallèles sur une chaussure) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure — Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieur représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-145/14: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — adidas/OHMI — Shoe Branding Europe (Deux bandes parallèles sur une chaussure) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure — Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieur représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]
OJ C 221, 6.7.2015, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/12 |
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2015 — adidas/OHMI — Shoe Branding Europe (Deux bandes parallèles sur une chaussure)
(Affaire T-145/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure - Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieur représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 221/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: initialement V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Shoe Branding Europe BVBA (Audenarde, Belgique) (représentant: J. Løje, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2013 (affaire R 1208/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre adidas AG et Shoe Branding Europe BVBA.
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 novembre 2013 (affaire R 1208/2012-2) est annulée. |
2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par adidas AG. |
3) |
Shoe Branding Europe BVBA supportera ses propres dépens. |